ART. 22	N°CD948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD948
présenté par
M. Vignal
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 28 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif du développement des déplacements à vélo est essentiel, la rédaction de cet article ne donne guère le choix sur le dispositif. En effet sachant d’une part que la hauteur de soute des autocars ne permet pas d’embarquer un vélo « non démonté » en position verticale, d’autre part que la surface nécessaire pour le transport d’un vélo en position horizontale est équivalente à une soute standard et qu’un autocar en compte au mieux quatre, seul un dispositif d’accroche extérieur semble répondre à cette obligation.
Or, cette technique, déjà expérimentée sur plusieurs lignes de transports, n’est pas efficiante. Le manque de praticité a rendu son usage quasi nul (4 ans sur la ligne Albi-Castres).