ART. 6	N°CD956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD956
présenté par
Mme Pitollat
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase :
« Les autorités organisatrices de la mobilité proposent une réduction tarifaire selon les modalités définies à l’article L. 1113‑1 du code des transports pour l’ensemble des services à la mobilité qu’elles proposent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par Unicef France, le Réseau Action Climat et la Fédération des Usagers de la Bicyclette.
Cet amendement vise à étendre la réduction tarifaire proposée par l’article L. 1113‑1 du code des transports à l’ensemble des AOM et pour l’ensemble des différents services de mobilité qu’elles peuvent mettre en place.
Il constitue une suite cohérente et complémentaire à la mise en place des zones à faibles émissions, qui vont inévitablement sanctionner les véhicules les plus polluants, que les personnes défavorisées sont plus susceptibles d’utiliser. L’amendement encourage donc les mobilités propres pour tous les publics sur les différents services de mobilité.