ART. 5	N°CD967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD967
présenté par
Mme Tuffnell, M. Fugit, rapporteur Mme Pompili, M. Dombreval, Mme Brulebois, Mme Marsaud, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Piron, M. Buchou, M. Vignal, Mme Thillaye, M. Maire, Mme De Temmerman, M. Vuilletet, Mme Sarles, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bouyx, M. Cazenove, Mme Degois, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Lardet, M. Martin, Mme Muschotti, M. Perea, M. Testé, M. Thiébaut, M. Touraine, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Pascale Boyer, Mme Do, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Provendier, Mme Rossi, M. Sommer, Mme Sylla et M. Trompille
------------
ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7°  bis A Au premier alinéa de l’article L. 1214‑7, après le mot : « mobilité », sont insérés les mots : « , avec les objectifs du ou des plan climat-air-énergie territoriaux mentionnés par l’article L. 229‑26 du code de l’environnement et couvrant tout ou partie du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre politiques locales de mobilité et politiques locales climatiques, en renforçant une disposition prise par le Sénat, en visant la mise en compatibilité des plans de mobilité, élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Ces derniers constituent en effet les documents de planification de référence en matière de climat, air et énergie pour l’ensemble des parties prenantes d’un territoire. Il est donc nécessaire que les AOM intègre, à la programmation locale de mobilités, les objectifs de transition énergétique pour le secteur des transports inscrits dans le ou les PCAET.