ART. 26 A	N°CD972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD972
présenté par
Mme Tuffnell, M. Dombreval, Mme Brulebois, Mme Marsaud, M. Alauzet, Mme Chapelier, Mme Piron, M. Buchou, M. Vignal, Mme Meynier-Millefert, Mme Thillaye, M. Fiévet, Mme De Temmerman, M. Vuilletet et M. Cédric Roussel
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ARTICLE 26 A
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises qui gèrent un parc compris entre vingt et cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à très faibles émissions, définis par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017, dans la proposition minimale de 10 % avant 2025 et 30 % d’ici 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) a tracé des objectifs à horizon 2020 de part minimale de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement du parc des voitures particulières appartenant à l’État et à ses établissements (50 % de véhicules à faibles émissions), aux collectivités publiques (20 %), et aux loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules (10 %).
 Il s’agit ici de compléter ces trajectoires par des obligations concernant les entreprises gérant un parc de plus de 20 véhicules en fixant un seuil de 10 % de véhicules très faibles émissions dès renouvellement des parcs avant 2025, puis de 30 % d’ici 2028. Ce dernier objectif est au souple au regard de l’objectif fixé dans la SNBC, à savoir d’atteindre 35 % de ventes de véhicules très faibles émissions sur le marché national en 2030.
 Compte tenu des objectifs du Plan Climat et du fait que le renouvellement du parc en véhicules à faibles émissions et le développement du véhicule électrifié passent notamment par les flottes publiques et privés qui jouent un rôle majeur dans la diffusion des nouvelles technologies, il est nécessaire de fixer des trajectoires d’engagement de ces acteurs. Tel est le sens du présent amendement.