ART. 26 B	N°CD973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD973
présenté par
Mme Tuffnell, M. Dombreval, Mme Brulebois, Mme Marsaud, M. Alauzet, Mme Chapelier, Mme Piron, M. Buchou, M. Vignal, Mme Meynier-Millefert, Mme Thillaye, M. Fiévet, Mme De Temmerman et M. Vuilletet
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ARTICLE 26 B
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Avant 2022, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 15 % de ce renouvellement, des véhicules à très faibles émissions, tels que définis par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017. Cette proportion minimale est de 30 % de ce renouvellement avant 2025 et de 60 % avant 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose des obligations minimales de véhicules à faibles émissions pour les flottes publiques de plus de 20 véhicules automobiles (articles L224‑7 et L. 224‑8 du code de l’environnement), ainsi que pour les loueurs de véhicules, les taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Les véhicules à très faibles émissions sont définis comme des véhicules d’ont l’une des sources est l’électricité et/ou l’hydrogène tel que décrit par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017.
Ces proportions de véhicules propres sont fixées à 20 % pour les collectivités et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, et à 50 % pour l’État et ses établissements publics. Pour les flottes privées (loueurs, taxis &amp; VTC), elles sont fixées à hauteur de 10 % avant 2020, alors même que les taxis &amp; VTC parcourent roulent 5 fois plus qu’une voiture individuelle, et ceci, principalement en milieu urbain dense, où la pollution générée impact un grand nombre de personnes.
Afin de poursuivre des objectifs cohérents et ambitieux de lutte contre les émissions de CO2 et contre la pollution de l’air, le présent amendement vise à rehausser les obligations de part minimale de véhicules à très faibles émissions pour les parcs de taxis &amp; VTC, en fixant les obligations à 15 % d’ici 2022, puis en passant à 40 % avant 2025, puis à 70 % d’ici 2028 ; et dans une proportion légèrement moindre pour les parcs de loueurs automobiles : 30 % d’ici 2025 et 60 % d’ici 2030. Il est également proposé de transférer ces dispositions de la loi du 17 août 2015 au code de l’environnement.