ART. 22 BIS A	N°CD978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD978
présenté par
Mme Pitollat
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ARTICLE 22 BIS A
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une aire de stationnement sécurisée pour vélos est aménagée devant et à l’intérieur de chaque établissement scolaire selon les modalités définies par la section 1 du chapitre II du livre II de la première partie du code des transports telle que résultant de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La promotion de modes de déplacement autres que la voiture individuelle passe majoritairement par la pratique du vélo. Le présent projet de loi, par son caractère transversal, prévoit cette évolution déjà en marche, avec l’aménagement des règles existantes quant à une pratique sécuritaire, de l’usage sur la route, au stationnement.
L’objet du présent amendement est d’appuyer sur la nécessité de l’apprentissage de cette pratique cycliste dès le plus jeune âge, là même où un apprentissage des règles du code de la route et de la pratique routière n’intervient que trop tard.
Pour trouver l’équilibre entre d’une part la promotion de la sécurité de nos enfants par l’apprentissage des pratiques de base de l’utilisation du vélo sur la route, comme le préconise l’UNICEF et déjà mis en œuvre par nos voisins scandinaves, et d’autre part, la charge financière que représenterait l’achat de bicyclettes pour l’ensemble de nos élèves du secondaire, l’obligation d’aménagement d’aire de stationnement sécurisée doit être prévue sur le même principe que celui qui irrigue la section 1 du chapitre 2 de l’article 22 du présent projet de loi.