ART. 22 TER	N°CD983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD983
présenté par
Mme Pitollat
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ARTICLE 22 TER
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« L’article L. 228‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑2. – À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, l’aménagement d’une voie cyclable contiguë est obligatoire. Cet aménagement prend obligatoirement la forme d’un couloir indépendant de la circulation automobile et des trottoirs piétons.
« Par dérogation au précédent alinéa, selon des contraintes de voirie définies par décret, l’aménagement peut prendre la forme de marquage au sol, de piste ou d’itinéraire cyclable non-contiguë. L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe.
« La suppression d’une voie cyclable contiguë n’est possible qu’après autorisation du conseil délibérant de la collectivité concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aménagement d’itinéraires cyclables en ville représente l’enjeu majoritaire du déplacement urbain de demain.
La lettre du présent projet de loi doit donc répondre à cet objectif en renforçant la promotion de la création de voies cyclables en ville.
L’objet du présent amendement poursuit cet objectif en précisant et en renforçant l’obligation faite actuellement par l’article L. 228‑2 du code de l’environnement.
Pour atteindre celui-ci, tout en conciliant l’équilibre entre les contraintes spécifiques à chaque ville ou à chaque collectivité, avec la sécurité des usagers de l’espace public, notamment piétons et cyclistes, un couloir indépendant et spécifique au déplacement nouveau de type vélo, doit être aménagé lors de la création ou lors de la réhabilitation des voies urbaines.
L’obligation de contiguïté avec les voies crées ou réhabilitées, permet en outre de préserver et de promouvoir la nécessaire continuité des itinéraires cyclables, en luttant contre l’aspect pointillé des aménagements urbains actuels, dans lesquels les pistes et itinéraires cyclables apparaissent et disparaissent sur une même voie de circulation automobile ou piétonne.