ART. 26 B	N°CD986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD986
présenté par
Mme Pitollat
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ARTICLE 26 B
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« avec l’objectif d’arriver à 100 % du parc composé de véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 en 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’objectif précisé par l’amendement proposé à l’article 26 A, cet amendement indique le même objectif d’un parc composé de 100 % de véhicules à faibles émissions en 2030 pour les loueurs de véhicules automobiles.