ART. 26	N°CD989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD989
présenté par
Mme Pitollat
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée du précédent amendement visant à rendre obligatoire le forfait mobilités durables, cet amendement autorise le cumul de ce forfait et de la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun par l’employeur.
Cela offre une diversité de solutions et d’aides aux mobilités propres et/ou actives qui permet aux usagers de varier leurs modes de déplacement en fonction des circonstances (intempéries, retards ou suppression de transports en commun, aménagements d’horaires inopportuns en raison de travaux notamment. Il permet également de développer la multimodalité, en cohérence avec les dispositions du texte visant à favoriser l’embarquement de vélos dans les transports en commun et la mise en place d’aires de stationnement de vélos dans les gares.