ART. 1ER A	N°CD99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CD99
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Minot, Mme Louwagie, M. Dive, M. Sermier, M. Door et M. Hetzel
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après les mots :
« 110 M€/an »,
insérer le mot :
« entre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.