ART. 26	N°CD990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD990
présenté par
Mme Pitollat
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues à l’article L. 3261-2 du présent code, sans dépasser 25% du prix des titres d’abonnements tels que mentionnés au même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Pour limiter l’impact possible sur les entreprises, et notamment les TPE-PME (bien que le décret d’application peut moduler le profil des entreprises concernées), cet amendement propose de cumuler le forfait mobilités durables et la prise en charge de 25 % du coût l’abonnement aux transports en commun par l’employeur, et non plus 50 % comme c’est notamment le cas en Île-de-France.