ART. 27	N°CD991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD991
présenté par
Mme Pitollat
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ARTICLE 27
Au 2ème alinéa, remplacer le nombre :
« 100 000 »
par le nombre :
« 50 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par Unicef France, le Réseau Action Climat et la Fédération des Usagers de la Bicyclette.
L’étude de Santé Publique France, « Impacts sanitaires de la pollution de l’air en France : nouvelles données et perspectives » publiée en juin 2016 indique que dans les zones comprenant entre 2 000 et 100 000 habitants, la perte d’espérance de vie est en moyenne de 10 mois.
Cela démontre que les grandes zones urbaines ne sont pas les seules touchées par la pollution de l’air et que les habitants des villes moyennes en sont également victimes. L’amendement présenté vise donc à élargir le plan d’action mentionné à l’article 27 du texte aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants.