ART. 1ER A	N°CD997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD997
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Lurton, Mme Poletti, M. Sermier, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Abad, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Valentin
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
À la dernière phrase de l’alinéa 78, après le mot :
« Europe »,
insérer les mots :
« , ou au titre de la BEI, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Infrastructure d’intérêt européen, maillon central du corridor ferroviaire transeuropéen entre Lisbonne et Kiev, la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin est la seule infrastructure de fret ferroviaire Est-Ouest capable de désengorger le trafic massif des vallées alpines, de l’agglomération lyonnaise et du littoral.
La question des outils de financement des infrastructures en faveur du report modal se pose.
S’agissant du Lyon-Turin, la question du financement du tunnel de base en cours de construction, financé à 40 % par l’Union européenne, à 35 % par l’Italie et à 25 % par la France est posée car ce sont 160 millions d’euros que nous devons trouver chaque année sur 12 ans pour financer cette infrastructure.
Or, la Banque Européenne d’Investissement (BEI) pourrait jouer un rôle dans le financement de cette infrastructure importante en Europe.
C’est pourquoi cet amendement propose de solliciter un co-financement européen, non seulement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, mais également de la BEI.