APRÈS ART. 26 B	N°CD999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD999
présenté par
Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 B, insérer l’article suivant:
Les plateformes de réservation, définies à l’article L. 3142-1 du code des transports, s’assurent qu’une partie des kilomètres parcourus, relevant des déplacements mentionnés à l’article L. 3141-1 du même code, soient réalisés par des véhicules à très faibles émissions, définis par le décret n°2012-24 du 11 janvier 2017, dans la proportion minimale de 10% avant 2022, de 25% avant 2025 et de 50% avant 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de poursuivre des objectifs cohérents et ambitieux de lutte contre les émissions de CO2 et contre la pollution de l’air en ville, le présent amendement vise à introduire des obligations de part minimale de distances parcourues en véhicule à très faibles émissions dans le cadre des courses commandées et effectuées via les centrales de réservation, afin qu’a minima la moitié de des kilomètres soient effectués en véhicule à très faibles émissions d’ici 2030.
Les véhicules à très faibles émissions sont définis comme des véhicules dont l’une des sources est l’électricité et/ou l’hydrogène tel que décrit par le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017.
Cet amendement vise à responsabiliser les plateformes de réservation alors même que les taxis &amp; VTC parcourent roulent 5 fois plus qu’une voiture individuelle, et ce, principalement en milieu urbain dense, où la pollution générée impact un grand nombre de personnes.