ART. 25 BIS A	N°CE103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CE103
présenté par
M. Mathiasin, M. Bolo, M. Balanant, M. Pahun, M. Ramos, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 25 BIS A
À l’alinéa 2, après le mot :
« avitaillement »,
insérer les mots :
« en hydrogène, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article complète les objectifs et les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) afin de prendre en compte le déploiement des stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé.
Afin de favoriser un mix énergétique intelligent, il importe de varier les énergies qui permettent de baisser les émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.
Le présent amendement propose donc que le cadre régional de déploiement de stations d’avitaillement comprenne également l’hydrogène, lequel constitue une solution énergétique complémentaire des véhicules GNV et électriques par batterie.