ART. 13	N°CE108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CE108
présenté par
M. Cazenove, Mme Brulebois et Mme Degois
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble des données rendues accessibles disposent d’un format à l’exploitabilité optimale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix du format de données peut permettre une gestion plus simple de ces dernières. Aussi, afin de maximiser l’exploitabilité et la réutilisation des données, il parait nécessaire que ceux qui publient les données utilisent des formats et structures qui soient exploitables par l’ensemble des utilisateurs visés.