ART. 17	N°CE110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CE110
présenté par
M. Cazenove, Mme Brulebois, Mme Degois et Mme Brugnera
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ARTICLE 17
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’entre pas »,
le mot :
« entre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la mise en relation du conducteur et des personnes qui leur confient leur colis , lorsqu’elle est effectuée à titre onéreux, entre dans le champ des professions définies à l’article L. 1411‑1, comme cela est prévu dans le cadre de la pratique du co-voiturage. Ainsi, cet amendement adapte plus étroitement la pratique du co-transportage de colis à celle du co-voiturage. En effet, se fondant tous deux sur une logique de partage de frais, il n’apparaît pas justifié de créer une différence de traitement juridique entre le transport mutualisé de personnes et celui de biens.