ART. 25 BIS A	N°CE111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CE111
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 25 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la proposition faite de prévoir dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) un cadre régional de déploiement des points de recharge de véhicules hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel. Or le cadre régional de déploiement proposé n’existant pas à l’heure actuelle, il semble cohérent de ne pas l’intégrer au sein du code général des collectivités territoriales.