APRÈS ART. 13	N°CE113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE113
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les questions soulevées par la fourniture, dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, de services de mobilité autonome au moyen de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient totalement déléguées à un système de conduite automatisé et les solutions qui pourraient y être apportées par la loi.
Ce rapport aborde notamment les enjeux liés à la sécurité et à la qualité des services de mobilité autonome, à leur intégration dans la circulation existante dans des conditions permettant de lutter contre la congestion et de protéger l’environnement urbain, à la protection des usagers et des tiers, à la protection des données personnelles des usagers, aux moyens de garantir la fiabilité des moyens techniques et informatiques utilisés et les capacités des opérateurs proposant de tels services, à l’interopérabilité des logiciels utilisés, au déploiement de ces services dans des conditions garantissant la cohésion des territoires et aux mesures appropriées pour assurer la défense des intérêts nationaux en matière d’ordre public et de sécurité publique afin d’assurer l’intégrité, la sécurité et la continuité d’exploitation des réseaux et des services de transport ainsi que celles des réseaux et services de communications électroniques nécessaires à l’exploitation des services de mobilité autonome.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un avenir proche, des opérateurs économiques pourraient proposer la mise en place de nouveaux services de mobilité reposant sur des flottes de véhicules autonomes, qu’il s’agisse de transport de personnes ou de services de livraison de colis.
Ces services innovants soulèvent de nombreuses questions techniques et juridiques qui appelleront une réponse législative afin de garantir qu’ils soient proposés dans des conditions optimales.
Afin de permettre au Parlement de légiférer prochainement sur ces questions et d’encadrer les modalités de fourniture de ces services, le présent amendement prévoit que le Gouvernement doit lui remettre un rapport analysant les enjeux afférant à ces services et présentant les solutions qui pourraient être envisagées.