ART. 25 BIS A	N°CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Magnier, M. Villiers, Mme de La Raudière et M. Herth
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ARTICLE 25 BIS A
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou en gaz naturel comprimé »
les mots :
« , en gaz naturel comprimé, ou en superéthanol E-85. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires doivent prévoir le déploiement de stations de recharge ou de distribution de carburants moins émetteurs de gaz à effets de serre et moins polluants. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter le superéthanol E-85 à la liste de ces stations d’avitaillement que les régions doivent encourager via leurs SRADDET.