ART. 12	N°CE123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CE123
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur
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ARTICLE 12
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
les mots :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le délai d’habitation de 24 mois, initialement inscrit dans le projet de loi, afin de tenir compte de la nécessité de réviser la Convention de Vienne avant de définir un cadre juridique pérenne pour le véhicule autonome en France.