ART. 13	N°CE125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CE125
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 8, après les mots :
« d’accès »
insérer les mots :
« , sans consentement du conducteur, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que l’accès aux données pertinentes des véhicules connectés pourra s’effectuer sans le consentement du conducteur dans le but de détecter et de corriger des défauts de sécurité.