APRÈS ART. 23 TER	N°CE135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE135
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 TER, insérer l’article suivant:
Le gestionnaire d’une infrastructure de charge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ouverte au public met à la disposition du public les informations relatives à la puissance réelle maximale de l’infrastructure de charge et à sa tarification. Il prend les mesures appropriées pour ouvrir l’accès de l’infrastructure à l’itinérance des services de recharge.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer de l’information complète du consommateur sur la puissance réelle maximum d’une borne de recharge et sur la tarification de son utilisation. Il tend également à garantir que ces infrastructures soient ouvertes à l’itinérance des services de recharge.