ART. 24	N°CE137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE137
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur
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ARTICLE 24
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et les décisions relatives à l’installation ou la modification des installations électriques permettant l’alimentation de ces emplacements, ainsi qu’à la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° Le j de l’article 25 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser et assouplir les seuils de majorité requis pour que l’assemblée générale des copropriétaires prenne les différentes décisions nécessaires à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans un immeuble en copropriété.
Actuellement, ces décisions sont soumises à deux règles différentes de majorité, selon que la décision à prendre concerne les travaux relatifs aux installations électriques ou l’équipement des places de parking avec des bornes de recharge. Il est donc proposé de retenir uniquement la règle de la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l’AG, qui est la règle de droit commun.