ART. 24	N°CE138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CE138
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur
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ARTICLE 24
I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et, après le mot : « devis » , sont insérés les mots : « et des plans de financement » ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter l’obligation, inscrite à l’article 24‑5 de la loi de 1965, d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété la question de la réalisation des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Dans le droit actuel, le syndic est tenu de présenter à cette occasion les devis correspondants à ces travaux. Toutefois, ces devis ne prennent pas nécessairement en compte toutes les aides publiques existantes, comme celles du programme Advenir géré par l’ADEME et ou celles des collectivités locales.
Il est donc proposé d’obliger également les syndics à présenter un plan de financement prévisionnel permettant la réalisation de ces travaux, pour que chaque propriétaire ait une connaissance précise du reste à charge qui lui incomberait en cas de décision positive de l’assemblée générale.