ART. 25	N°CE140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CE140
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur
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ARTICLE 25
A l’alinéa 50, après le mot :
« comprimé »
insérer les mots :
« , créée après la publication de la loi n°     du      d’orientation des mobilités, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver aux nouvelles stations de ravitaillement créées après la loi la possibilité de se raccorder au réseau de transport de gaz et non au réseau de distribution.
Si cette dérogation peut permettre de débloquer la création de quelques grandes stations, elle ne doit pas être l’occasion d’autoriser d’anciennes stations à changer de raccordement, en raison notamment du coût socialisé que cela pourrait induire.