ART. 25	N°CE141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CE141
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur
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ARTICLE 25
A l’alinéa 50, après le mot :
« transport »
supprimer les mots :
« lorsque c’est économiquement pertinent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat conditionnant la possibilité pour une station de ravitaillement de se raccorder au réseau de transport de gaz à un critère de pertinence économique.
Cet ajout semble inutile en pratique et flou à définir juridiquement. Il est susceptible de retarder encore l’application de cette dérogation, pourtant urgente pour débloquer certains projets structurants.