ART. 13	N°CE161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE161
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur
à l’amendement n°CE107 de Cazenove Sébastien
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ARTICLE 13
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et gratuitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à retirer le principe de gratuité de la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d’infrastructures routières et aux services publics. Le coût résiduel relatif à la transmission de données doit en effet être couvert pour les constructeurs.