ART. 24	N°CE163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CE163
présenté par
M. Damien Adam, rapporteur
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ARTICLE 24
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la demande d’ »
le mot :
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à renforcer et clarifier l’exercice du droit à la prise par le copropriétaire, le locataire ou l’occupant d’un emplacement de stationnement dans un immeuble collectif.
Il est proposé de supprimer le terme « à la demande » dans la mesure l’équipement en borne de recharge est un droit et non une demande pouvant apporter une réponse négative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, sans que celui-ci n’avance un motif sérieux et légitime.