APRÈS ART. 17	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’article L. 1411‑1 du code des transports, après la référence : « code de commerce, » sont insérés les mots : « les plateformes digitales qui fournissent exclusivement auprès des transporteurs une prestation numérique de mise en relation dans le but d’optimiser le transport, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.
A défaut de créer un statut spécial pour les plateformes numériques qui concourent à une opération de transport sans toutefois l’exécuter, le présent amendement clarifie la situation juridique desdites plateformes, en les intégrant dans liste des personnes définies à l’Art L1411‑1 du code des transports comme étant des « auxiliaires de transport ».