APRÈS ART. 17	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
À titre temporaire, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement expérimente, dans des conditions fixées par circulaire du ministre des Transports, auprès de deux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’utilisation de la technologie numérique des chaînes de blocs (dite « Blockchain ») pour les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de véhicule de transport de marchandises et de voyageurs.
Un rapport sur les conclusions de cette expérimentation est remis au Parlement dans un délai d’un an à l’issue de l’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’optimisation de transmission, de conservation et de consultation des documents nécessaires au bon fonctionnement de l’administration, il convient de recourir dès que cela est pertinent aux nouvelles technologies. La technologie des chaînes de blocs (dite « blockchain ») est fréquemment utilisée par d’autres administrations, ainsi que par des entreprises, pour certifier et assurer la traçabilité de documents numériques. Cela permet d’éviter les envois fastidieux de documents papier, ou par mails, et de pouvoir assurer une traçabilité permanente des documents.
Pour autant, le recours à cette technologie ne doit se faire qu’à bon escient et si cela est justifié in fine par un gain pour l’administration en quantité (moins de temps de traitement, moins d’agents affectés à la tâche, moins d’archives...) ou de qualité (meilleure fluidité du process, satisfaction de l’usager…). Pour cela, seule l’expérimentation permet de déterminer les gains.
Cet amendement propose donc d’expérimenter la blockchain sur un process précis de l’activité des DREAL, les obligations professionnelles des conducteurs (attestation de formation, visite médicale…), et ce pour voir si la technologie :
-  est adaptée au process ;
-  permet un gain pour l’administration en matière de traitement des dossiers ;
-  permet aux entreprises une plus grande fluidité et rapidité de traitement.
Cette expérimentation est temporaire et devra faire l’objet d’un rapport permettant de juger si la technologie est adaptée au process et doit être étendu aux autres DREAL ou pas.
Enfin, plus généralement, cet amendement permet de sensibiliser le Gouvernement à l’utilisation de la blockchain dans ses process administratifs et à la nécessaire acculturation que celle-ci nécessite pour les décideurs publics comme pour les agents sur le terrain.