ART. 23 BIS	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
Mme Petel, Mme Zannier, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Marsaud, M. Maire, Mme Degois, Mme Leguille-Balloy, M. Cazenove et M. Haury
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ARTICLE 23 BIS
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au 8°, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « reposant sur des études de suivi de l’évolution de la consommation d’électricité rendues publiques ».
II. – En conséquence :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est ainsi modifié : ».
2° Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Le 5° est complété... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a clarifié les missions des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité afin de permettre une accélération de la réalisation des projets. Cet amendement propose d’aller plus loin, et de demander aux gestionnaires de réseaux publics de rendre publiques les études utilisées pour l’élaboration des plans d’actions d’efficacité énergétique.
Il s’agit ainsi de répondre à deux problématiques.
La première est celle de la transparence de la consommation d’énergie, nécessaire pour associer en confiance tous les acteurs concernés.
La seconde est celle de la tangibilité et de la crédibilité des données utilisées pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’action pour l’efficacité énergétique. En effet, la nécessité de la transparence va de pair avec celle de la bonne utilisation des données récoltées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.