ART. 12	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
Mme Petel, Mme Zannier, Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Marsaud, Mme Degois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Cazenove, M. Kerlogot et M. Haury
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises par la voie de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa. Ce rapport détaille, notamment, les statistiques relatives aux accidents de la route dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé ainsi que l’évolution des émissions de gaz à effet de serre émises par ces véhicules. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures afin d’élaborer le cadre juridique encadrant la circulation des véhicules autonomes et des véhicules connectés. Ces véhicules doivent permettre d’optimiser la circulation des véhicules terrestres en adaptant la consommation d’énergie aux conditions de circulation et en s’assurant du bon respect du code de la route. Aussi, il s’agit d’une innovation pouvant permettre à la fois d’améliorer la sécurité routière et de baisser les émissions de gaz à effet de serre dues aux mobilités.
Cependant, s’il est nécessaire d’adapter le cadre réglementaire pour saisir cette opportunité, il convient également de s’assurer que les véhicules autonomes remplissent ces deux objectifs. En effet, la consommation d’électricité de ces véhicules reste aujourd’hui très élevée, notamment en raison des nombreux logiciels permettant de faire fonctionner le véhicule dans des conditions de sécurité optimales. De plus, en matière de sécurité routière, plusieurs de ces véhicules ont été impliqués dans des accidents de la route.
C’est pourquoi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant particulièrement ces deux problématiques, afin de donner les moyens à la représentation nationale d’adapter rapidement et sereinement le cadre législatif relatif aux véhicules autonomes et aux véhicules connectés.