ART. 13	N°CE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CE77
présenté par
Mme Do, M. Cabaré, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, Mme Gipson, M. Cazenove, M. Daniel et Mme Piron
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en vue de sa réparation, de sa maintenance et de son amélioration ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter les gestionnaires d’infrastructures routières à renforcer leurs activités d’amélioration, de maintenance et de réparation sur les routes qui entrent dans leur périmètre.
Le présent projet de loi prévoit de rendre accessibles aux gestionnaires d’infrastructures routières les données produites par les systèmes intégrés aux véhicules à moteur pour renforcer la connaissance par ces gestionnaires de l’état des routes et de l’infrastructure routière en règle générale.
Cette connaissance plus fine et immédiate des infrastructures routières pourrait être exploitable en vue d’une amélioration des infrastructures, de la facilitation des activités de maintenance et de réparation effectuées sur les routes et les équipements.
Pour cette raison, cet amendement vise à ce que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires à une meilleure connaissance des infrastructures routières en orientant notamment cette connaissance vers les activités de maintenance, de réparation et d’amélioration des infrastructures routières.