ART. 13	N°CE78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CE78
présenté par
Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove et Mme Piron
------------
ARTICLE 13
A l’alinéa 8, après le mot :
« appropriées »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de sécurisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de sécuriser les modalités d’accès aux paramètres de fonctionnement des véhicules connectés des constructeurs automobiles.
Le présent projet de loi permet en effet la correction télématique des défauts de sécurité de certains véhicules grâce à l’accès des constructeurs automobiles aux données pertinentes. Les mesures qui seront prises par le Gouvernement sont d’utilité publique puisqu’il s’agit pour les constructeurs automobiles de pouvoir diagnostiquer et corriger à distance des défauts des systèmes de sécurité d’un véhicule connecté.
Cependant, la télécorrection des défauts des systèmes de sécurité peut présenter certains dangers si elle n’est pas encadrée puisqu’elle nécessite l’accès à distance de certaines fonctionnalités essentielles des véhicules connectés. Pour éviter tout détournement de l’objectif initial par voie de piratage, cet amendement vise à préciser le caractère sécurisé des modalités d’accès des constructeurs automobiles aux systèmes de sécurité des véhicules connectés.