ART. 25 BIS A	N°CE80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CE80
présenté par
Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Daniel et Mme Piron
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ARTICLE 25 BIS A
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , élaboré en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité compétentes sur le ressort du territoire concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé soit élaboré en concertation avec les différentes autorités organisatrices de la mobilité du ressort du territoire concerné.
Les autorités organisatrices de la mobilité sont notamment chargées d’assurer le suivi et la planification de leur politique de mobilité. Aussi, il apparaît important que le cadre d’action régional soit élaboré en concertation avec les acteurs compétents sur le territoire pour une meilleure adéquation et efficience de la politique de mobilité.