ART. 25 BIS	N°CE99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
M. Turquois, M. Bolo, M. Balanant, M. Mathiasin, M. Pahun, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 25 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« gaz »,
insérer les mots :
« , en biocarburants au sens de l’article L. 661‑1 du code de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les certificats d’économie d’énergie (CEE) visent non seulement la baisse globale des consommations d’énergie mais aussi la réduction des consommations d’énergies fossiles, ce qui facilitera leur attribution, par exemple, dans le cadre de projets de conversions de flottes de bus thermiques en bus électriques ou utilisant des carburants alternatifs.
Cet article, inséré par les sénateurs, entend ainsi flécher davantage les CEE vers le secteur des transports, et ainsi mettre à la disposition des collectivités ou des acteurs privés de nouvelles sources de financement d’actions concourant au développement d’une mobilité plus respectueuse de l’environnement.
Toutefois, dans la liste des carburants alternatifs, outre l’électrique, l’hydrogène et le gaz, les biocarburants sont également mentionnés, ce qui n’est pas le cas dans l’article 25 BIS.
Le présent amendement vise à corriger cet oubli.