ART. 36	N°CF167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CF167
présenté par
Mme Cattelot, rapporteure
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ARTICLE 36
Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
I bis. – Le premier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n°2016‑489 du 21 avril 2016 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission européenne peut désigner un représentant qui siège au conseil de surveillance comme membre sans droit de vote. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser la contribution de l’Union européenne au financement du Canal Seine-Nord Europe. Initialement envisagé à hauteur de 50 % des études 6 % des travaux sur la programmation 2007‑2013, ce soutien a été considérablement accru au fil des ans.
En dernier lieu, alors que le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2021‑2027 limite, sauf exception, le montant du cofinancement de l’Union à 30 % du total des coûts éligibles des projets, la Commission européenne a finalisé en avril 2019 un acte exécutoire (« implementing act ») qui a ouvert la possibilité d’un financement allant jusqu’à 50 % des études et les travaux. Seuls trois projets en Europe disposent d’un tel acte exécutoire.
Afin d’apporter toutes les garanties de maintien d’un tel niveau d’engagement de l’Union européen, il convient de faire figurer un représentant de la Commission européenne, sans droit de vote, au conseil de surveillance de la société du canal Seine-Nord Europe. Le dispositif proposé est calqué sur celui prévu par l’article 11 des statuts de la société du Tunnel Euroalpin Lyon Turin.
Si un amendement parlementaire ne peut pas étendre l’habilitation du Gouvernement à définir, par ordonnance, les statuts et donc la gouvernance du futur établissement public local, cette modification est apportée en modifiant les dispositions de l’ordonnance régissant le statut actuel du canal Seine-Nord Europe, dont l’article 36 prévoit par ailleurs la ratification. Ceci permettra donc d’indiquer sans ambiguïté la volonté du législateur, préalablement à la modification de ces mêmes dispositions par ordonnance.