ART. 1ER A	N°CF171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CF171
présenté par
Mme Cattelot, rapporteure
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Elle suppose le maintien de l’affectation à l’AFITF d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), adaptée aux objectifs de la présente programmation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a fait figurer dans le rapport annexé, parmi les ressources de l’AFITF, une référence aux mesures relatives à l’assiette de la TICPE figurant dans la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui avaient contribué à financer l’affectation à l’Agence de 1 139 millions d’euros en compensation de la perte des recettes consécutives à l’abandon de l’« éco-taxe ».
Or il ne convient pas de mentionner en tant que telles les modifications ponctuelles opérées fin 2014, à savoir une augmentation de 2 centimes d’euro par litre de TICPE sur le gazole pour les véhicules légers et de 4 centimes pour les poids lourds, car l’enjeu n’est pas tant celui du « fléchage » de tel ou tel quantum de TICPE que celui du total des recettes attribuées à l’Agence.
Les ressources affectées à l’AFITF au titre de la TICPE ne sauraient en effet dépendre des deux seules mesures d’assiettes votées fin 2014, dont le rendement est incertain puisqu’il dépend du niveau de consommation du gazole par les véhicules légers et les poids lourds. Et ces ressources doivent, en tout état de cause, être définies chaque année en loi de finances.
Au demeurant, les ressources attribuées en 2019 à l’AFITF au titre de la TICPE (1 206 millions d’euros) sont supérieures aux niveaux prévus en 2015, et supérieures de 440 millions d’euros aux montants effectivement attribués en 2016.
S’il convient donc de prévoir le maintien de l’affectation d’une part du produit de la TICPE, il est surtout nécessaire de s’assurer que cette part soit fixée à un niveau adapté aux objectifs de la programmation du projet de loi d’orientation des mobilités.