ART. 1ER A	N°CF172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CF172
présenté par
Mme Cattelot, rapporteure
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 30, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Les dispositifs existants d’appui de l’État aux collectivités territoriales en matière d’ingénierie seront consolidés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a défini, dans le rapport annexé, un rôle d’accompagnement de l’État dans l’inventaire, la surveillance, l’entretien et le cas échéant la réparation des ouvrages d’art et des ponts relevant du patrimoine des collectivités territoriales.
Cependant, les collectivités territoriales sont seules responsables de la gestion des équipements dont elles sont propriétaires et, conformément à la libre administration des collectivités territoriales, elles demeurent seules compétentes pour définir leurs priorités et les niveaux d’investissement pertinents.
Il ne saurait donc s’agir d’une responsabilité de l’État, qui n’est pas propriétaire de ces infrastructures.
L’État doit en revanche conforter le rôle d’appui mis en œuvre aujourd’hui au travers des missions confiées à l’Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM), du pilotage de l’Observatoire national de la route (ONRE) ou encore du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) qui anime des conférences techniques interdépartementales réunissant des techniciens locaux de l’État et des collectivités territoriales.
Ces dispositifs ont vocation à être consolidés par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et il convient de mentionner l’appui qu’elle aura vocation à apporter aux collectivités en matière d’ingénierie.