ART. 2	N°CF174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CF174
présenté par
Mme Cattelot, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit la part de ce financement, assise sur les rémunérations versées au titre des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231‑1 du code des transports, qui est affectée aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, disposant d’un agrément national de défense des consommateurs conformément à l’article L. 811‑1 du code de la consommation, dont les représentants siègent dans les comités de suivi des dessertes institués par l’article L. 2121‑9‑1 du présent code et les comités des partenaires institués par l’article L. 1231‑5 du code des transports. »
II. – La perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports exercent des missions essentielles au service des usagers mais aussi dans leurs relations avec les entreprises, l’État et collectivités territoriales autorités organisatrices de la mobilité (AOM), et plus généralement l’ensemble des acteurs du transport et des mobilités.
La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire comme le présent projet de loi d’orientation des mobilités assignent de nouvelles missions à ces associations, comme la participation aux comités de concertation de la gestion des grandes gares, aux comités de suivi des dessertes ferroviaires, et aux comités des partenaires qui devront être consultés par les AOM avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire.
Ceci pose la question des ressources, aujourd’hui notoirement insuffisantes, dont disposent ces associations (par exemple 25 000 euros de subventions sur crédits budgétaires pour la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), montant inchangé depuis 2015).
Sur le modèle du financement du dialogue social institué pour les transports urbains, cet amendement vise donc à leur attribuer des ressources issues du versement mobilité, sous la forme d’une part minime de la masse salariale affectée à la réalisation des services réguliers de transport publics concernés.
Ce financement serait réservé aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports disposant d’un agrément national de défense des consommateurs.