ART. 2 BIS	N°CF175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
AMENDEMENT N°CF175
présenté par
Mme Cattelot, rapporteure
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis, introduit en commission au Sénat, attribue une fraction de taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes en complément du versement mobilité qu’elles auraient institué mais dont le rendement serait inférieur à un rendement moyen constaté pour les plus grosses autorités organisatrices de la mobilité.
L’adoption d’un tel mécanisme dans une loi ordinaire contrevient directement à l’article 36 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui réserve aux lois de finances « l’affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État ». La commission des finances de l’Assemblée nationale ne peut donc que supprimer cet article.
C’est précisément lors de l’examen d’une loi de finances que le Parlement pourra répondre de manière cohérente à l’enjeu du financement de l’exercice de la compétence en matière de mobilité par les nombreuses communautés de communes pour lesquelles l’actuel versement transport ne constitue pas un levier de financement adapté.
Il pourra le cas échéant s’agir d’adapter des règles en matière de fiscalité locale ou d’utiliser le levier d’une dotation aux collectivités, en investissement comme en fonctionnement, afin d’assurer à la fois une contribution de l’État mais aussi des mécanismes de solidarité envers les collectivités les plus fragiles.