ART. 1ER A	N°CF176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF176
présenté par
Mme Cattelot, rapporteure
à l’amendement n°CF74 de Giraud Joël
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ARTICLE 1ER A
À la fin du second alinéa, supprimer le mot : « pas » et compléter cet alinéa par les mots : « que sur décision motivée de l’État ou de l’établissement public concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Restreindre la faculté de recourir à des cessions Dailly « notifiées-acceptées » peut être utile afin d’éviter que certains projets de financement innovant des infrastructures ne se voient automatiquement, et à tort, requalifiés en dépenses des administrations publiques.
Cependant, l’absence de recours à ces cessions Dailly ne garantit pas, par elle-même, que l’activité d’un partenaire de l’administration ne soit au final consolidée dans les comptes publics.
Dès lors, il convient de s’assurer que l’interdiction posée ne soit pas trop large.
Ce sous-amendement vise à maintenir cette possibilité, sur décision motivée de la personne publique concernée, afin de ne pas se priver de cet instrument de garantie de financement dans les cas où il peut être utile.