ART. 1ER A	N°CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF177
présenté par
Mme Cattelot, rapporteure
à l’amendement n°CF75 de Giraud Joël
------------
ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Au début du second alinéa,
après les mots : « service public autoroutier »,
insérer les mots :
« ou par toute autre procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.
L’adossement de sections autoroutières à gabarit routier doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des procédures existantes, qu’il s’agisse de délégations de service public autoroutier ou de concessions.