APRÈS ART. 2	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Dive, M. de Ganay, M. Door, M. Leclerc, M. Vialay, M. Kamardine, M. Viala et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l’utilisation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « optimale du système de transports correspondant, tant sur le plan économique que social. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à favoriser la mise en place de tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité.
Afin de favoriser les mobilités en transports en commun, certaines collectivités territoriales envisagent, voire mettent en place, la gratuité des transports pour certaines catégories de voyageurs. Or, outre l’impact négatif pour les finances des collectivités, la gratuité dans les transports est contre-productive et leurre le passager sur le coût réel du transport.
Par ailleurs, la mise en place de services gratuits, notamment dans les transports scolaires, génère des difficultés organisationnelles importantes pour les transporteurs, car le nombre d’usagers occasionnels de ces lignes régulières rend difficile le dimensionnement des flottes et accroît le risque de transport debout pour les élèves.