ART. 2	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 8° bis
I. Le 1° de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, pour lesquelles la limite est fixée à 2,95 % ; »
II. Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réchauffement climatique s’aggrave de façon continue, et comme le préconise le dernier rapport du GIEC, il est indispensable de prendre des mesures fortes pour le développement des transports publics.
En Ile-de-France, l’augmentation de la fréquentation des transports publics est très importante et au-delà des prévisions, soit près de 3 % en 2017 et 2018. C’est une bonne chose, mais cela impose d’augmenter l’offre de transport, et l’acquisition de nouveaux matériels roulants, pour pouvoir répondre à la demande.
Le versement transport constitue la ressource principale du Syndicat des Transports d’Île-de-France pour développer les transports en commun. Il représente 65 % de ses recettes budgétaires et un peu moins de 40 % du financement total du fonctionnement du transport public francilien.
Dans le cadre de la réforme de la tarification dans les transports en commun, engagée depuis plusieurs années par la Région Île-de-France et le STIF, le présent amendement propose un relèvement du versement transport, par la voie de la création d’une nouvelle tranche, qui permettra d’augmenter la ressource principale du STIF pour accompagner la montée en charge des projets de transports en commun en Île-de-France et de favoriser un rééquilibrage du territoire régional.
La recette ainsi dégagée permettra d’engager des programmes de renforcement de l’offre de transport, et d’assurer le financement d’achat de matériels roulants neufs, tout en maintenant des tarifs attractifs pour les usagers.