APRÈS ART. 1ER B	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER B, insérer l’article suivant:
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux, comme le transport public ferré de voyageurs. Les auteurs de l’amendement proposent ainsi de supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation l’ensemble des « vols intérieurs » proposés par les compagnies aériennes.