ART. 2	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Il peut être majoré de 0,15 % lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité organise et participe au financement de services de mobilités partagées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du passage du « versement transport » au « versement mobilité », destiné à financer l’ensemble des services de mobilité, il est proposé d’introduire un nouveau critère de majoration du versement pour les AOM qui mettent en places des mesures favorables aux mobilités actives.
Afin d’éviter une hausse trop importante du taux du versement et de favoriser la mise en place de mesures dans les AOM les moins bien dotées, ce nouveau critère serait seulement applicable lorsque l’AOM n’organise pas de service régulier de transport public de personnes et ne peut donc fixer un taux excédent 0,3 %.
Ainsi, lorsque des AOM ne mettent pas en place de service régulier de transport public de personnes mais proposent différentes mesures facilitant et finançant les mobilités partagées, comme l’utilisation du covoiturage via une plateforme locale dédiée, ce taux pourra être porté au maximum à 0,45 %.
Cette modulation pourrait s’avérer particulièrement utile pour les AOM couvrant des zones rurales peu peuplées dans lesquelles la mise en place d’un service régulier de transport collectif n’est pas forcément possible et où les déplacements en véhicules individuels sont très majoritaires permettant donc de faciliter le développement du covoiturage et de l’auto-partage.