ART. PREMIER	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
Mme Louwagie, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Lurton, M. de la Verpillière et M. Perrut
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale