ART. PREMIER	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
Mme Louwagie, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, M. Abad, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, M. Viala, Mme Kuster, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Bassire et M. Perrut
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale